BREXIT: Certains britanniques résidant en France détiennent une Carte Européenne d’Assurance Maladie.
Cependant, pour solliciter une carte de séjour, la CEAM n’est pas acceptée comme preuve d’une couverture maladie.
Ce document ne confère aucun droit aux personnes résidant de manière permanente en France
et est destiné uniquement aux Européens séjournant en France (ou dans un autre pays d’Europe) pour un court séjour.
IMPÔTS: Rappel pour les globe trotteurs.
Résider en France moins de 6 mois n’induit pas forcément que vous n’êtes pas imposable en France. La règle des 6 mois n’est pas absolue.
Vous pouvez être imposable en France si vous passez plus de temps en France que dans un autre pays.
(CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 75925).
BREXIT: La mise en ligne du site internet dédié aux citoyens britaniques résidant en France a encore été reportée.
Il a d’abord été attendu pour le 1er juillet dernier. Mais suite au confinement, les Préfectures n’étaient pas en mesure d’examiner les demandes de titres de séjour des citoyens britaniques.
Actuellement, la mise en ligne du site devrait être pour le 15 octobre et non plus pour le 1er octobre comme annoncé précédemment.
Pour l’heure, la date limite pour déposer son dossier de carte de séjour reste fixée au 30 juin 2021 mais des discussions sont en cours pour décaler cette date du fait des nombreux reports dans la mise en ligne du site.
COVID-19:
La signature électronique des actes
notariés est autorisée.
Exceptionnellement, les actes notariés (notamment les actes de vente de biens
immobiliers) peuvent être finalisés à distance jusqu’à un délai d’un mois après la
fin de l’état d’urgence sanitaire soit jusqu’au 24 juin 2020 afin de tenir compte
des contraintes liées au confinement et ne pas bloquer les procédures d’achat
immobilier en cours.
(Décret n°2020-395 du 3 avril 2020).
COVID-19:
Les dix jours de délai de rétraction
courent toujours à la suite de la signature d’un compromis de
vente.
Si vous êtes en pleine procédure d’achat/vente d’un bien immobilier, les dix jours
de délai de rétractation continuent de courir. En effet, après avoir décidé par une
ordonnance du 25 mars 2020 que ce délai était suspendu pendant la période de crise
sanitaire, une autre ordonnance vient indiquer que, finalement, ce délai continuait
de courir comme en temps normal. Le but est d’éviter de ralentir la procédure
d’achat/vente d’un bien immobilier.
(Ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020).
COVID-19:
Prolongation de trois mois pour les
visas long séjours et les titres de séjours.
Les visas long séjour valant titre de séjour et les titres de séjours qui expirent
entre le 16 mars et le 15 mai 2020 sont prolongés pour une période de 90 jours, ce
qui signifie que les détenteurs de tels visas/titres peuvent légalement rester sur
le territoire français pendant la période de crise sanitaire même après l’expiration
de leur document de séjour.
(Ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020).
COVID-19:
Un délai supplémentaire pour les
contrôles techniques.
Si vous devez réaliser votre contrôle technique pendant le confinement, un délai
supplémentaire vous est accordé jusqu’à un délai de un mois après l’état d’urgence
sanitaire soit jusqu’au 24 juin 2020. Cela signifie que même si la durée de validité
de votre contrôle technique est dépassée, vous pouvez continuer de rouler en toute
légalité.
(Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020).